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Formalités | Novillars

Formalités

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir

Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût

La déclaration de naissance est gratuite.
Déclaration tardive
Régularisation devant le juge
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.
Pour l’obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :

  • du lieu de naissance de l’enfant si ce lieu est connu,
  • du domicile du requérant si le lieu de naissance de l’enfant n’est pas connu,
  • du lieu de résidence des parents si l’enfant est né à l’étranger,
  • de Paris si les parents ont leur domicile à l’étranger.

Attention : le recours à un avocat est obligatoire.

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais :

  • engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
  • risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Qui constate le décès ?

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Qui doit faire la déclaration de décès ?

Décès à domicile
En cas de décès d’une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Décès à l’hôpital
En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c’est en principe l’établissement qui se charge de la déclaration de décès.

Dans quel délai ?
Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
Une amende peut être à payer en cas de non-respect de ce délai.

Où faut-il faire la déclaration ?
A la mairie du lieu du décès.

Quels documents sont nécessaires ?
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
    À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Mariage France

28/8/2013
La réponse ministérielle du 13 août 2013 relative à la concordance des règles du mariage avec certaines conventions internationales signées par la France indique qu’un nouvel examen des textes pourrait conduire à réduire la liste des nationalités incompatibles avec un mariage entre personnes de même sexe. Une telle modification nécessite la publication d’une circulaire. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans. Mais elles ne peuvent pas se marier dans n’importe quelle commune.

Conditions relatives aux futurs époux
Majorité

Chacun des futurs époux doit être majeur.
La loi prévoit la possibilité d’une dispense d’âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d’un mineur est devenu très rare.

Monogamie

Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux.
Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.
Attention : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Absence de lien de parenté ou d’alliance.
Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d’empêchement à mariage, en raison d’un lien de parenté ou d’alliance trop proche.

Consentement

Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l’accord :

  • de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s’il est sous curatelle,
  • du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s’il est tutelle.
    À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Nationalité

Si les futurs époux sont de même sexe, ni l’un ni l’autre ne doivent être citoyens d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Commune de mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
À savoir : le mariage en France d’un couple étranger vivant à l’étranger obéit à des règles particulières de territorialité.

Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a :

  • son domicile
  • ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n’est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente.
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’un des futurs époux possède des liens durables avec la commune.

Commune en lien avec un parent d’un des futurs époux

Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile.
À noter : les futurs époux n’ont pas à produire de justificatif de domicile ou attestation d’hébergement dans cette commune. La mairie peut en revanche exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

Dépôt du dossier de mariage

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • 1 pièce d’identité
  • 1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence
    Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance :

- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
– de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
Si l’un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.
Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Audition préalable des futurs époux

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. Dans certains cas, s’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’ impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Contestation du dossier de mariage

Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des bans

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés « bans ».
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.

Célébration du mariage

Date

Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. En outre, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance récentes.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Toutefois, en cas d’empêchement grave des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties sans réquisition ou autorisation du procureur.

Déroulement

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration du mariage, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations associées au mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Principe

Ce régime signifie que :

  • ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
  • les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.

Formalités

Il n’y a aucune formalité à accomplir.

Gestion des biens

Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres.
Les actes d’administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, sauf dans certains cas. Cette exception concerne le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui requiert l’accord des deux époux.
Les actes de dispositions sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, sauf dans certains cas. Cette exception concerne notamment la donation d’un bien commun, de la vente ou de la constitution d’une garantie sur un immeuble dépendant de la communauté qui requiert l’accord des deux époux.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l’ensemble de la communauté.

Saisie des gains et salaires

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l’autre (sauf pour les dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants).
L’emprunt et le cautionnement n’engagent la communauté que s’ils ont été consentis par les deux époux.

Changement de régime matrimonial

Quel que soit celui choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de 2 ans, dans l’intérêt de la famille, décider de modifier le régime matrimonial.
Cela peut notamment être le cas, après le mariage d’un Français à l’étranger.
Ce changement peut être, dans certaines situations, soumis à l’homologation du tribunal.

En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès

Les biens communs sont séparés en deux parts égales.

Contrat de mariage

En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage.

Situations concernées

Suivant la date du mariage, le régime de la communauté légale qui s’applique par défaut d’autre choix est différent. De ce fait, suivant la date du mariage, le sens et l’objectif d’un contrat de mariage diffèrent également.

Mariages conclus au plus tard le 31 janvier 1966

Passer un contrat de mariage permet de s’écarter du régime de la communauté de meubles et acquêts.

Mariages conclus à compter du 1er février 1966

Passer un contrat de mariage permet de s’écarter du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Régimes matrimoniaux possibles

Communauté d’acquêts aménagée

Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent par exemple convenir :

  • qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite en totalité des biens de la communauté,
  • que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),
  • que l’un ou l’autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.

Communauté universelle

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

Séparation de biens

Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Établissement du contrat

Les époux ou futurs époux doivent s’adresser à un notaire.
Celui-ci les conseille, leur propose une rédaction de contrat puis procède à l’enregistrement de la version finalement adoptée.
Aucune clause ne peut déroger :

  • aux droits et devoirs qui résultent du mariage,
  • aux règles de l’autorité parentale,
  • aux règles ‘d’ordre légal des héritiers.

Attention : si le couple n’est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

Coût

Les frais dépendent de l’importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les époux doivent s’acquitter :

  • des émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage,
  • des frais de procédure et de publicité,
  • un droit fixe de 125 €.

Changement ou modification du contrat

Délai minimum entre chaque changement

Pour changer le régime matrimonial ou modifier le contrat, les époux doivent attendre que s’écoule un délai de 2 ans :

  • après leur mariage,
  • puis entre chaque changement ou modification.

Recours au notaire

Le couple doit s’adresser à un notaire.

Obligation d’information

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception, de la modification envisagée.
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale.

Homologation par le tribunal

L’acte est soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :

  • lorsque l’un des époux a des enfants mineurs,
  • ou en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l’un des époux, d’un enfant majeur ou d’un créancier.

La procédure d’homologation devant le tribunal nécessite d’être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d’avocat).

 Carte nationale d’identité

Bénéficiaire : personne de nationalité française

Durée de validité : 15 ans à compter du 01/01/2014

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne:

  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. La prolongation est automatique et ne nécessite aucune démarche.

Coût : Pour une première demande ou un renouvellement, la demande  de carte d’identité (CNI) est gratuite.
Dans le cas d’un renouvellement, si l’ancienne carte nationale d’identité ne peut être présentée (cas de perte ou vol), le prix  est de 25 € en timbre fiscal.

Depuis le 22 mars 2017, la mairie de Novillars ne gère plus les dossiers de carte d’identité (directive préfectorale).                                  Vous pouvez désormais effectuer votre pré-demande sur le site http://predemande-cni.ants.gouv.fr ou venir en mairie récupérer un dossier, puis prendre rendez-vous auprès d’une des 25 communes équipées d’une station biométrique (www.doubs.gouv.fr) après avoir réuni les pièces justificatives.

 

Carte nationale d’identité pour personne majeure

Première demande

Pièces à fournir :

Vous ne possédez ni carte nationale d’identité Vous ne possédez ni carte nationale d’identité mais vous avez un passeport sécurisé Vous ne possédez ni carte nationale d’identité mais vous avez un passeport non sécurisé valide ou périmé dépuis moins de 2 ans
Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé
2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblances, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblances, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblances, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile
Un justificatif d’état civil du demandeur, extrait d’acte de naissance comportant la filiation, datant de moins de 3 mois ou, à défaut, copie intégrale d’acte de mariage    
En cas d’utilisation d’un nom d’usage (nom de l’époux, nom de l’autre parent) : pièces supplémentaires En cas d’utilisation d’un nom d’usage (nom de l’époux, nom de l’autre parent) : pièces supplémentaires En cas d’utilisation d’un nom d’usage (nom de l’époux, nom de l’autre parent) : pièces supplémentaires
  Le passeport sécurisé dont le demandeur est déjà titulaire Le passeport sécurisé dont le demandeur est déjà titulaire
Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas    

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE

Pièces à fournir:

Vous possédez déja une carte d’identité sécurisés périmée depuis moins de 2 ans Vous possédez une ancienne carte nationale d’identité (cartonnée) périmée depuis moins de 2 ans ou bien vous avez un passeport sécurisé Vous possédez une carte nationale d’identité périmée depuis plus de 2 ans et vous n’avez pas de passeport sécurisée
Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé
2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblances, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblances, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblances, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile
    Un justificatif d’état civil du demandeur, extrait d’acte de naissance comportant la filiation, datant de moins de 3 mois
L’ancienne carte nationale d’identité sécurisée dont le renouvellement est demandé Le passeport sécurisé ou l’ancienne carte d’identité cartonnée  
    Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas

DEMANDE DE CARTE NATIONALE D’IDENTITE SUITE A UNE PERTE OU A UN VOL

Pièces à fournir:

Vous pouvez présenter un passeport sécurisé ou un passeport non sécurisé valide ou périmé depuis moins de 2 ans vous ne pouvez présenter aucun passeport périmé depuis moins de deux ans.
La déclaration de perte ou de vol La déclaration de perte ou de vol
25 € de timbres fiscaux (vendus en bureau de tabac) 25 € de timbres fiscaux (vendus en bureau de tabac)
Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé
2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile
  Un justificatif d’état civil du demandeur, extrait d’acte de naissance comportant la filiation, datant de moins de 3 mois ou, à défaut, copie intégrale d’acte de mariage
Passeport sécurisé en cours de validité Un justificatif d’identité (permis de conduire, carte professionnelle, carte vitale 2, carte de bus) ou dernier avis d’imposition.
  Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas

Passeport biométrique

Bénéficiaire : Le demandeur doit être de nationalité française.

Durée de validité : 10 ans

Coût :
86 euros pour une personne majeure
42 euros pour un jeune de 15 à 18 ans
17 euros pour un jeune de moins de 15 ans

 Le timbre fiscal peut être acheté :
– dans un bureau de tabac,
– à la trésorerie

Dépôt de la demande : Le demandeur doit déposer en personne sa demande.

Remise du passeport :
Le passeport est remis personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier. Le demandeur signe le passeport en présence de l’agent qui le lui remet. Lors d’un renouvellement, le nouveau passeport est remis contre restitution de l’ancien.

Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit le lieu d’habitation du demandeur :

LA MAIRIE DE NOVILLARS N’EST PAS EQUIPEE DE STATION BIOMETRIQUE

MAIRIES EQUIPEES :

- BESANCON
- ECOLE VALENTIN
- RIOZ
- BAUME-LES-DAMES                                                                                                    - MARCHAUX
- SAONE